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1 requête à fin d'intervention
Dictionnaire de droit français-russe > requête à fin d'intervention
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2 requête
fзаявление, ходатайство; жалоба, требованиеaccéder à une requête — удовлетворять ходатайство;
au bas [au pied] de la requête — утверждение судьёй предложенного стороной решения по неотложному вопросу ( подпись судьи ставится внизу представленного стороной документа);
présenter une requête — возбуждать ходатайство, подавать прошение;
- requête civilesous requête de... — по требованию...; по жалобе...; заявление в суд по вопросу, требующему неотложного решения, или в порядке неискового производства, или в административном процессе
- requête conjointe
- requête en constatation
- requête en demande
- requête à fin d'intervention
- requête aux fins de confiscation
- requête gracieuse
- requête en inscription
- requête d'introduction d'arbitrage
- requête d'introduction d'instance
- requête en prorogation de délai
- requête en récusation
- requête en révision
См. также в других словарях:
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